Débattue le 15 décembre, la question du champ de la défiscalisation a été de nouveau redébattue dans l'urgence le 29 décembre. En effet, suite à un amendement de la commission des finances du Sénat (amendement n°445 rectifié) du sénateur Michel Magras dans le projet de loi sur la LODEOM, il nous avait été laissé jusqu'au 31 décembre pour décider ou non des domaines d'applications de la défiscalisation sur le territoire de Saint-Barthélemy :

"... les conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, (...) peuvent, sur leurs territoires respectifs, par délibération prise avant le 1^er janvier 2010 ou après chacun de leurs renouvellements, écarter l'application des articles 199 undecies A et 199 undecies C et exclure certains secteurs d'activité des droits à réductions d'impôts prévus par les articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies. »

Après de longs débats sur le rôle de la défiscalisation, son impact économique, le fait de savoir si on devait préciser les secteurs éligibles ou bien ceux à exclure, le choix des secteurs concernés, etc... il a été décidé, et j'ai voté ce choix, de refuser la défiscalisation à Saint-Barthélemy dans tous les secteurs sauf, de mémoire :
- les nouvelles technologies de l'information et de la communication
- les équipements liés à la gestion de l'eau et des déchets
- les énergies renouvelables
- la rénovation du parc hôtelier
- la pêche
Pour ce dernier secteur, que j'ai activement soutenu, on a inclus tous les types de pêche, artisanale et industrielle. En effet, sinon tout navire aurait pu défiscaliser aisément sur un autre territoire, et de toute façon si une pêche de type industrielle avait eu u intérêt à bénéficier de la défiscalisation, il y a bien longtemps qu'elle en aurait déjà profité.

Sinon, voici quelques éléments de réflexion sur ce sujet :

- le gouvernement, s'il a choisi de permettre la défiscalisation, c'est qu'il estime que le mécanisme a un certain intérêt, notamment un effet de levier sur l'investissement productif et l'emploi.

- si on regarde le fonctionnement de la défiscalisation :
. cela permet de financer des investissements lourds qui sinon n'auraient pas pu être faits, faute de rentabilité suffisante : ex achat d'un navire de transport de passagers, équipements en photovoltaïque, etc...
. cela permet de baisser le coût de revient d'investissement qui auraient de toute façon été réalisés (effet d'aubaine au détriment des deniers publics, mais réel intérêt, par exemple pour l'achat des véhicules de ramassage des ordures ménagères).
. cela peut permettre de réaliser des investissements qui sans défiscalisation n'auraient peut-être pas être été financés par des prêts bancaires.
. mais cela peut aussi avoir l'effet pervers d'inciter à investir dans des activités qui sans cela n'auraient pas été rentables. Cela peut aussi engendrer à une gestion insuffisamment responsable, avec un défaut d'entretien, par exemple comme ce fut le cas de certains hôtels en Guadeloupe.

Le sujet est donc particulièrement complexe. Il aurait mérité qu'on regarde pour chaque secteur d'activité concerné en quoi cela modifie le marché existant, selon qu'il est ou non concurrentiel, selon que l'offre est suffisante (en nombre et en qualité),...

Je trouve dommage que sur un sujet si crucial on attende le dernier moment pour nous décider. Michel Magras a joué son rôle au sénat pour faire en sorte qu'on dispose de cette liberté de choix ; s'il avait suffi de dire oui ou non en bloc, il aurait pu le faire directement...
Il existe une commission "économie-transport-tourisme" et une commission "finances-travaux publics". Il aurait été utile de les réunir et les faire travailler bien à l'avance sur le sujet, pour éclairer notre choix.

On aurait ainsi dû faire un état des lieux de l'existant (en demandant par ex à Bercy quels secteurs avaient bénéficié de la défisc aujourd'hui à Saint-Barthélemy) consulter les représentants des secteurs d'activité concernés (car ce n'est pas à chaque élu de le faire dans son coin), la CEM, le CESC, les hôteliers, les artisans et j'en oublie sans doute...
Au lieu de quoi on va se décider sans avoir tous les éléments en main.

L'objet de la délibération concernait la modification de la participation des parents au coût de la cantine scolaire, suite à la revalorisation de la part de la CAF, obtenue après les mouvements sociaux LKP. Il nous était donné de choisir entre divers scénarios, qui consistait à accepter ou non l'aide de la CAF, et à modifier ou non la part de la COM et des parents. Voici le point de vue que j'ai défendu en séance :

Il faut distinguer selon moi la question de l'aide de la CAF de celle du "rattrapage parents / collectivité".

Le prix payé par les parents est raisonnable, et si certains parents ont des difficultés à payer la cantine, ils ont la possiblité de demander des aides auprès du CTAS. Je ne comprends qu'on se fixe ce soir comme priorité de faire faire des économies à la collectivité. Ce n'est pas l'objectif de la proposition de la CAF, qui vient en soutien des parents et non pas des collectivités.

Au-delà de cela, le but pour moi d'une cantine scolaire est que les enfants y mangent bien, avec plaisir et envie.

On sait tous, en tant que parents, ce qu'on est capables de faire comme cuisine. Je ne suis pas non plus à critiquer ce que propose le service de restauration car je sais que c'est difficile de gérer un budget de cantine (je le sais d'autant mieux que ma mère était gestionnaire d'un collège).

Mais avec cette aide supplémentaire de la CAF, il y aurait de quoi améliorer la qualité des repas, avec plus de produits frais, par ex. Anse Caraibes fait avec les moyens qu'elle a. Mais si elle a davantage elle pourra améliorer les choses. Pourquoi donc sans priver ?

Maintenant, je voudrais profiter du sujet de ce soir pour revenir sur les conditions de déroulement d'un repas à la cantine, pour les plus petits : les tout petits n'arrivent pas à gérer leur nourriture. On leur propose tout sur un même plateau, un plateau à trous comme à l'armée. Ils déjeunent en plus au milieu des moustiques et des odeurs de bac à graisses... il faudra qu'on se penche sur les moyens de remédier à tout cela.

Voici les grandes lignes de mes commentaires lors du débat sur les orientations budgétaires pour 2010.

Avant tout, je remarque que le DOB a lieu bien plus tôt que d'habitude, ce qui est un bon présage pour l'adoption du budget 2010 pas trop tard l'année prochaine. Mon propos s'articulera autour de deux choses : les grands équilibres économiques, et les priorités pour 2010.

Les grands équilibres économiques :

Si je m'en réfère au compte de gestion 2008 qu'on votera tout à l'heure : en 2008, la COM a dégagé un excédent de fonctionnement de 30,1 M€. Avec l'investissement et le paiement de la redevance à l'Etat 8,9M€. Autrement dit, en 2008, on a été capables de financer les dépenses de fonctionnement, les investissements, le reversement à l'Etat et en plus on a dégagé un “bénéfice” équivalent à la moitié de toutes les dépenses de fonctionnement !
Sur le plan de la trésorerie, on atteint presque 40 M€, non rémunérés bien sûr.

En 2009, le Conseil Territorial a adopté un budget très prudent, je dirai encore plus prudent que d'habitude, en raison de la situation économique générale qui était orientée à la baisse.
Cela dit, au regard des recettes engrangées à ce jour, la situation n'est pas du tout catastrophique :
au budget primitif on avait inscrit 34,1 M€ de recettes, et aux trois quarts de l'année on en est à 31,7 M€, soit 90% ! 

Si on regarde plus en détail :
- Taxe de séjour : 2,375 (BP)→ 2,352 (exécution) 100% : on devrait fin décembre atteindre le même niveau qu'en 2008, soit 3,0 M€ et 25% de plus que prévu au budget primitif.
- Taxe passagers : 1,232 (BP)→ 1,132 (exé) : soit 90%
- Droits de quai : 9,0 M€ (BP) → 5,6 M€ (exé) soit 63% pour 75% du temps. Mais les droits de quai perçus au dernier trimestre sont plus importants que le reste de l'année, ce qui nous laisse l'espoir de se rapprocher des montants prévus.
- les autres taxes, toutes perçues en début d'année (TEOM, CFAE, Taxe sur les véhicules,...) ont fait le plein de ce qui était prévu.
- taxes urbanisme : 12,1 → 14,7

Comprenez-moi bien, ceci n'est pas une critique mais un constat. Je veux dire qu'on a été très prudents, voire trop prudents, certes. Mais je veux dre aussi que cela signifie que la conjoncture économique n'est pas si mauvaise qu'on ne le pense. Et tant mieux !
Les recettes variables (ddq, taxe séjour, passagers, etc...) sont de bons indicateurs du niveau de l'activité touristique et de l'activité en général.

Ce que j'en retire aussi dans le cadre du DOB c'est que pour 2010 il faudrait retenir des hypothèses de recettes plus optimistes et, tout en restant prudent, ne pas être frileux.

Projets présentés pour 2010 :

Lors du débat sur les orientations budgétaires 2009 (en février dernier) j'avais proposé qu'en 2009 on agisse spécifiquement dans les trois domaines suivants :

1 - réhabilitation de l'ancienne mairie :
ce point avait déjà été inscrit au BP 2008 et même avant.

 

2 - mise en place d'un transport en commun. 

3 - plan d'action concret pour les économies d'énergie et le développement des énergies renouvelables (Chauffe Eau Solaire et PhotoVoltaïque ou petit éolien : prêts à taux zéro, aides,...)

Je constate avec plaisir que sur le dernier domaine le point de vue de la majorité a évolué et qu'on envisage désormais la possibilité d'étudier de telles mesures... Je suis partant à 100% pour participer activement à cette démarche.

Sur les autres points :

- l'ancienne mairie.
Il semblerait que l'Etat ait donné son accord pour la démolir. Je souhaiterais qu'on la refasse à l'identique sur le plan architectural, car c'est un élément fort du patrimoine de Saint-Barthélemy. A tout le moins, je demande explicitement qu'avant toute démolition il soit procédé à un relevé du bâtiment, ne serait-ce que pour en conserver une trace écrite dans les archives. Il serait bon aussi de débattre un jour de l'usage qu'on souhaite donner à ce bâtiment, si possible avant de le reconstruire.

- transport en commun
On a réussi en 3 ans à mettre en place une zone bleue. Je ne désespère donc pas de vous convaincre de l'utilité d'un transport en commun, notamment pour offrir une alternative à l'automobile pour assurer les trajets domicile-travail.

Voici l'ordre du jour du conseil territorial du 25 février, 16 heures. Les séances du conseil territorial sont publiques et j'invite tous ceux que la vie publique intéresse à venir y assister.

1 - budget primitif de la collectivité pour l'exercice 2010

2 - approbation du tableau des effectifs du personnel territorial

3 - renouvellement du régime indemnitaire applicable au personnel territorial

4 - fixation de la liste nominative des dotations, contributions et subventions versées aux associations

5 - renouvellement du régime d'aide de la collectivité pour les déplacements associatifs à but sportif ou culturel

6 - fixation de la liste nominative des gratifications et des aides exceptionnelles attribuées à des sportifs

7 - vote d'une aide financière en faveur des sinistrés d'Haïti

8 - projet de délibération sur l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation

9 - délégato de service public pour la gestion du Service de Distribution d'Eau Potable

10 - acquisition des parcelles de terrain cadastrées AX 1050 et AX 1052 sises à Marigot

11 - régularisation d'un bornage au droit de la parcelle AI 679 à Saint-Jean

12 - création d'une commission intérieure de travail intitulée "Commission Transport Terrestre et Circulation Routière"

13 - fixation de la valeur annuelle des prestations accordées gratuitement aux agents des Collèges logés par nécessité absolue de service

14 - modification de la délibéation 2007-023 CT du 20 décembre 2007 portant création d'un établissement public territorial dénommé Chambre Economique Multiprofessionnelle

15 - amendements au Code de l'Urbanisme

La Collectivité va bientôt publier son 1er numéro du journal de la COM.

Souhaitant y écrire un article, j'avais demandé à son rédacteur, Christophe Beaupère, quelles étaient les conditions de délai et techniques pour rendre mon article. Ce dernier m'avait donné une « date butoir » au 15 novembre, que j'ai donc respectée.

A ma grande surprise, lundi dernier, le 7 décembre, soit plus de 3 semaines après la date butoir, Christophe Beaupère propose à Maxime Desouches, de lui rendre son article pour le bouclage du magazine, le lendemain mardi 8 décembre.

 

Quel privilège j'ai eu d'avoir une date butoir personnelle ;-)