Lors de sa réunion du 15 juin, le conseil territorial a décidé d'adopter un accord d'assistance administrative entre l'Etat et la collectivité de Saint-Barthélemy.

Préalablement au débat, le président Bruno Magras a rappelé l'avis du CESC, que l'on peut résumer ainsi :

- la convention fiscale est inscrite dans la loi organique, donc obligatoire

- le projet de convention fiscale contient les mesures d'assistance administrative prévues dans l'accord ci-dessus.

- Saint-Barthélemy ne répond aujourd'hui à aucun des critères d'un paradis fiscal, donc ne nécessite pas que l'accord soit signé pour apporter la preuve de notre bonne volonté.

Je rejoins l'avis du CESC et précise que si on dissocie l'accord d'assistance administrative et le reste de la convention fiscale, on court le risque que cette dernière soit remise aux calendes grecques.

Le président explique en quoi l'accord d'assistance administrative permet de répondre rapidement aux attentes des européens en matière de transparence fiscale, et aux inquiétudes de certains membres de la commission chargé d'étudier notre dossier de passage en PTOM. Il précise que, si au début il était partisan d'une convention globale, dorénavant la sagesse veut que l'on adopte le présent accord pour ensuite attendre que Saint-Martin signe sa convention fiscale pour demander la nôtre.

En complément, le sénateur Michel Magras rappelle que pour l'Etat, il y a urgence à apporter la preuve que nous ne sommes pas un paradis fiscal (d'où l'accord d'assistance) et qu'ensuite, le plus gros du travail ayant été réalisé, i ly aura moins urgence. Il propose aussi que l'on décide de déposer d'ici la fin du mois de juin une proposition de convention fiscale, pour être examinée en même temps que celle de Saint-Martin.

Au final, à part deux abstentions et deux votes contre, l'accord d'assistance administrative a été adopté par le conseil territorial.

10 jours après, mes craintes sur le fait que la convention soit remise aux calendes grecques se confirment à la lecture du Pélican du 23 juin, sur l'ordre du jour du conseil territorial de Saint-Martin du 24 juin, dont voici un extrait :

"Enfin la convention fiscale pourrait également révéler quelques difficultés d'application.(..) Le sénateur Louis-Constant Fleming nous confiat à la fin du mois de mai espérer pouvoir passer cette convention fiscale, sous forme encore d'articles modifiant la loi organique, devant le parlement avant les vacances parlementaires de l'été. Mais ce ne sera finalement pas le cas. Comme pour la modification de la loi organique adoptée en toute fin d'année 2009, il semble qu'un débat sur cette convention fiscale entre les élus de Saint-Martin s'impose avant d'être présentée aux assemblées parlementaires."

Peut-être serait-ce pour nous aussi l'occasion d'en débattre à tête reposée pour présenter notre projet de convention en même temps que Saint-Martin ?

Le vote du compte administratif n'étant pas le lieu de débat sur les choix politiques que reflète le budget, je me suis focalisé sur deux éclairages :

1 - l'évolution de l'excédent réel de la section de fonctionnement

En 2007, 8 M€ d'excédent de fonctionnement (14M de dépenses pour 22M€ de recettes)

En 2008, 37 M€ d'excédent (17M€ pour 54M€)

En 2009, 24,6 M€ d'excédent (18,8 M€ pour 43,4M€)

Tous ces chiffres sont réels, donc ne tiennent pas compte des reprises des excédents antérieurs.

Vu qu'en 2009 on a engagé 25 M€ de dépenses en investissement, on peut dire que tous les investissements ont été financés par les excédents de fonctionnement, donc sans puiser dans les réserves. Et ce bien que nous soyons en période de crise économique.

2 - la comparaison entre le budget voté et réalisé

Au budget 2009, 29,5 M€ étaient inscrits en dépenses, et en réalité 21 M€ si on retire la dotation globale de compensation que l'Etat nous réclame. Or on a réellement dépensé 18,8 M€, soit  un écart de 10%.
En recettes, on a perçu 43,4 M€ au lieu des 37,3 M€ inscrits au budget, soit un écart de 20%.

Comme les autres années, nous avons sous estimé les recettes (de 20%) et surestimé les dépenses (de 10%), tant et si bien que l'excédent de fonctionnement, prévu à 16 M€ est en réalité de 25 M€ ! Soit plus que toutes les dépenses de fonctionnement...
Le but de cette manoeuvre est sans doute d'afficher une "bonne surprise". Mais maintenant l'effet de surprise n'existe plus...

A moins que ce ne soit le signe que l'activité économique de l'île soit meilleure que ce que nous avions escompté, comme le signale la journaliste du Condé Nast Traveler, qui a interrogé Yves Gréaux à ce sujet, ce dernier ayant répondu que "la crise, nous l'avons absorbée", en témoigne le budget de 2009 excédentaire de 27 M$.

En définitive, n'ayant pas de réponse claire de savoir si le vote du compte administratif valait juste quitus de la gestion du président ou bien validation des choix budgétaires de la collectivité, j'ai choisi de m'abstenir.

Cliquez sur l'image pour agrandir l'article du Condé Nast Traveler

Le conseil a adopté la présentation de la carte d'urbanisme à la consultation de la population, pendant un mois.
Voilà le point de vue que j'ai développé lors du débat :

(1) Sur la question de savoir si on doit présenter ou non la carte au public.

Le point positif est que chacun est informé des demandes qui ont été effectuées et des choix que les élus ont fait. Mais cela aurait aussi été le cas si on avait adopté directement la carte. En réalité, en consultant de nouveau, le but principal est de légaliser le fait qu'on ait repassé des zones bleues en zones vertes.

Sauf un changement radical, on ne devrait pas décider autrement sur la plupart des demandes de déclassement. Et on ne fait que prolonger de quelques mois l'adoption de la présente carte. Donc je pense qu'on aurait mieux fait de l'adopter directement.

Au passage, pour ne pas qu'on se retrouve dans la même situation que la première fois, j'aimerais qu'on confirme que l'on pourra éventuellement, sans devoir faire une nouvelle consultation, repasser éventuellement des zones bleues en zones vertes.

(2) Sur la question du zonage de la carte, je vais me limiter à la question des zones vertes.

Concernant la demande de déclassement de la plage de Salines : la zone reste verte, mais « à ce stade des réflexions de l'aménagement ». L'action des associations d'environnement semble avoir été entendue, mais pour combien de temps ?
- à Grand Cul de Sac : la zone de mangrove reste en zone verte
- à Toiny : la zone constructible a été étendue, en pleine zone classée Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique Floristique et Faunistique. Donc de manière contraire aux principes qu'on s'est fixés, le premier étant la préservation des espaces naturels.

J'en profite pour rappeler que le conseil territorial ne s'est toujours pas prononcé sur l'opportunité ou non de consulter la population au sujet de ces trois zones, contrairement à ce qu'elle aurait dû faire depuis longtemps. Je signale aussi qu'il n'est pas fait mention dans le rapport d'examen de la consultation des remarques et documents apportés par l'association SB Environnement, ce qui laisse entendre que seules des demandes de déclassement ont été déposées, ce qui n'est pas le cas.

Autres zones vertes qui ont été entamées :
- le pourtour de l'étang de petit cul de sac
- la zone de Salines, avec des droits à construire accordés le long de l'étang au mépris du classement en zone à risques.
- le "lotissement Lédée", où, même s'il existait des droits à construire, ces derniers ont été multipliés par 5 à 10. On fait ainsi le choix de supprimer cette coupure verte entre l'Anse des Cayes et St Jean; donc le choix à court terme d'une urbanisation continue de l'anse des Cayes jusqu'à Lorient.
- la partie basse de Gouverneur, qui de zone naturelle est devenue zone résidentielle sur toute la surface occupée par les constructions existantes. Il n'y a peut-être pas de contrepartie à la générosité de certains, mais avouons qu'il est difficile ensuite de rejeter leurs requêtes...

Pour finir sur la question des zones naturelles, nous n'avons pas toujours défini les espaces naturels remarquables, et leur zonage sur la carte, ce qui pourtant était obligatoire.

(3) Sur la manière dont s'est passé le travail sur cette carte.

Les élus se sont réunis de nombreuses fois. A huis clos.
Sur ce point de la confidentialité, je n'ai rien dit de ce qui se passait quand on me posait des questions. Mais ce n'est visiblement pas le cas de tout le monde. J'en ai fait part par email au Président (sans réponse) et à mes collègues, ces derniers ont été plusieurs à me dire qu'ils partageaient mon point de vue.

Il y a les personnes qui sont revenues à la charge à plusieurs reprises jusqu'à ce que leur projet soit adopté; il y a ceux qui étaient si bien informés que leur terrain était mis en vente avant même l'adoption définitive de la carte; il y a même un particulier qui a écrit dès le lendemain de notre réunion pour remercier personnellement chacun des conseillers qui avait voté en sa faveur !

Avouez que dans ces conditions on peut difficilement travailler sereinement, et qu'on a consacré du temps à revenir plusieurs fois sur les mêmes cas, au détriment de l'avancement global de la carte.

Il y a eu enfin le cas de demandes qui ont été examinées alors même qu'aucune demande n'avait été faite lors de la consultation externe.

(4) Sur la manière dont ont été traitées les demandes

Nous en avons accepté certaines pour ne pas courir le risque que les requérants portent plainte et que leur cas fasse jurisprudence.

Nous avons aussi été plus sensible au cas des demandes d'élus, pour eux ou leurs proches. Cela n'est pas répréhensible en soi pour un élu de demander à ce que son terrain soit constructible. Cela le devient quand les élus concernés ne se sont motivés que pour défendre leur cas personnel ou bien, au moment où ils défendaient avec vigueur le cas de leurs voisins, qu'ils n'ont pas signalé qu'ils étaient aussi directement concernés.

Si vous voulez déclasser votre terrain, l'une des solutions les plus sures est donc de vous faire élire.

Pour conclure, je rappellerai juste que vous aurez l'occasion de vous exprimer de nouveau dans le cahier de doléances qui sera mis à votre disposition; que vous pouvez certes demander de nouveau le déclassement de vos terrains, mais que vous pouvez aussi demander à ce que telle ou telle zone reste ou redevienne naturelle. Si ceux qui souhaitent préserver un peu d'espaces naturels ne se mobilisent pas, qui le fera ? Et à terme tout est potentiellement constructible...

Conseil territorial du 15 juin 2010, à 17 heures

affaires portuaires

1 - Création du conseil portuaire

affaires budgétaires et fiscales :

2 - arrêt du compte administratif de la collectivité pour l'année 2009

3 - affectation du résultat de fonctionnement pour l'exercice 2009

4 - accord entre l'Etat et la collectivité de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale voir le dossier

5 - autorisation au Président à signer une convention avec le service général des douanes. voir le dossier

Affaires foncières et patrimoniales :

6 - acquisition de la parcelle cadastrée AM142 à Lurin

7- réfection du quai du bord de mer - modification budgétaire / virement de crédit voir le dossier

8 - Code de l'environnement :
      a - abrogation partielle
      b - fixation de la liste des installations à risques

9 - projet d'extension de la centrale EDF - modifications du code de l'environnement et du code d'urbanisme

10 - travaux d'aménagements du port de commerce en collaboration avec EDF et RUBIS : projet de sécurisation du dépotage des pétroliers

11 - réensablement de la Baie de Saint-Jean voir le dossier

12 - bornage de la parcelle AP31 à Saint Jean voir le dossier voir le plan

13 - affaire commune de Saint-Barthélemy / SMTA : proposition de transaction.

Tribune libre parue dans le #2 du journal de la COM