Lundi 16 novembre, les sénateurs étaient amenés à débattre, en procédure accélérée, sur le temps de débat d'initiative sénatoriale, de deux propositions de loi sur l'imposition des revenus de source locale à Saint-Martin pour l'une (voir le dossier législatif)et Saint-Barthélemy pour l'autre (voir le dossier législatif).

Vous pouvez lire le compte-rendu intégral de la séance : http://www.senat.fr/seances/s200911/s20091116/s20091116_mono.html#section993

L'objectif principal de ces deux propositions de loi est de redonner à chaque collectivité la compétence fiscale sur les revenus générés localement, pour les résidents fiscaux originaire de Métropole ou des Dom habitants localement depuis moins de 5 ans et ne bénéficiant donc pas de la résidence fiscale locale. 
L'objectif initial de la résidence fiscale à 5 ans voulue par le législateur étant de lutter contre l'évasion fiscale, et non pas de restreindre l'étendue de la compétence fiscale de Saint-Barthélemy.  La proposition de loi a donc pour effet d'expliciter ce point, qui certes aurait pu être rédigé plus clairement dès le départ.

La collectivité ne bénéficie pas de ces revenus alors même que leur montant a été pris en compte dans les calculs de la commission d'évaluation des charges. Ce qui fait que concrètement la COM paie chaque année le montant d'un impôt théoriquement perceptible par elle et qu'elle ne peut pas recouvrir.
Christian Cointat insiste à juste titre sur le fait que depuis deux ans la collectivité, tout comme l'Etat, a ainsi été privé de recettes.  On notera en passant que cette perte de recettes n'a pas été défalquée du montant de la dotation négative que la COM verse à l'Etat chaque année...

Notons également les remarques de Bernard Frimat. Ce dernier s'étonne que ce texte ne vienne en débat que près de deux ans et demi après la mise en place des collectivités et deux ans après l'avis du conseil d'Etat,
et ce pour un examen en procédure accélérée ! Il s'étonne aussi que le gouvernement n'ait pas souhaité déposer un projet de loi - contrairement à son engagement - mais laissé les sénateurs faire une proposition de loi organique.

Il souligne aussi, et c'est le plus important pour nous, la nécessité pour l'Etat d'indiquer les moyens qui seront mis en oeuvre pour vérifier le respect de domiciliation effective sur le territoire des deux collectivités ainsi que pour distinguer les revenus générés sur place de ceux provenant d'activités en Métropole ou dans les autres DOM. Car si les contrôles sont insuffisants, l'évasion fiscale risque d'être importante.


Concernant la discussion sur les autres articles des projets, on note :

- un amendement de LC Fleming portant sur la taxation des hydrocarbures, rejeté par la commission car l'amendement déposé portait sur un compétence qui appartient déjà à la collectivité Saint-Martinoise !

- un débat sur l'opportunité d'introduire dans le cadre du texte des articles modifiants la répartition des compétences entre le conseil exécutif et le conseil territorial. Il est remarqué que St-Barth, contrairement à St-Martin, s'est contenté au sujet même de la proposition de loi : la question fiscale.

- un débat sur les amendements à caractère environnementaux et le fait de savoir si le Conseil Constitutionnel les considèrera ou non comme des cavaliers. Cette question est importante pour le fonctionnement des assemblées et la latitude de manoeuvre en matière de droit d'amendement.

Le vote sur  le texte se décompose comme suit : 
Sur 339 votants, 210 se sont exprimés (donc 129 abstentions, notamment celles du groupe socialiste) 188 ont voté pour et 22 contre.