Lundi 16 novembre, les sénateurs étaient amenés à débattre, en procédure accélérée, sur le temps de débat d'initiative sénatoriale, de deux propositions de loi sur l'imposition des revenus de source locale à Saint-Martin pour l'une (voir le dossier législatif)et Saint-Barthélemy pour l'autre (voir le dossier législatif).

Vous pouvez lire le compte-rendu intégral de la séance : http://www.senat.fr/seances/s200911/s20091116/s20091116_mono.html#section993

L'objectif principal de ces deux propositions de loi est de redonner à chaque collectivité la compétence fiscale sur les revenus générés localement, pour les résidents fiscaux originaire de Métropole ou des Dom habitants localement depuis moins de 5 ans et ne bénéficiant donc pas de la résidence fiscale locale. 
L'objectif initial de la résidence fiscale à 5 ans voulue par le législateur étant de lutter contre l'évasion fiscale, et non pas de restreindre l'étendue de la compétence fiscale de Saint-Barthélemy.  La proposition de loi a donc pour effet d'expliciter ce point, qui certes aurait pu être rédigé plus clairement dès le départ.

La collectivité ne bénéficie pas de ces revenus alors même que leur montant a été pris en compte dans les calculs de la commission d'évaluation des charges. Ce qui fait que concrètement la COM paie chaque année le montant d'un impôt théoriquement perceptible par elle et qu'elle ne peut pas recouvrir.
Christian Cointat insiste à juste titre sur le fait que depuis deux ans la collectivité, tout comme l'Etat, a ainsi été privé de recettes.  On notera en passant que cette perte de recettes n'a pas été défalquée du montant de la dotation négative que la COM verse à l'Etat chaque année...

Notons également les remarques de Bernard Frimat. Ce dernier s'étonne que ce texte ne vienne en débat que près de deux ans et demi après la mise en place des collectivités et deux ans après l'avis du conseil d'Etat,
et ce pour un examen en procédure accélérée ! Il s'étonne aussi que le gouvernement n'ait pas souhaité déposer un projet de loi - contrairement à son engagement - mais laissé les sénateurs faire une proposition de loi organique.

Il souligne aussi, et c'est le plus important pour nous, la nécessité pour l'Etat d'indiquer les moyens qui seront mis en oeuvre pour vérifier le respect de domiciliation effective sur le territoire des deux collectivités ainsi que pour distinguer les revenus générés sur place de ceux provenant d'activités en Métropole ou dans les autres DOM. Car si les contrôles sont insuffisants, l'évasion fiscale risque d'être importante.


Concernant la discussion sur les autres articles des projets, on note :

- un amendement de LC Fleming portant sur la taxation des hydrocarbures, rejeté par la commission car l'amendement déposé portait sur un compétence qui appartient déjà à la collectivité Saint-Martinoise !

- un débat sur l'opportunité d'introduire dans le cadre du texte des articles modifiants la répartition des compétences entre le conseil exécutif et le conseil territorial. Il est remarqué que St-Barth, contrairement à St-Martin, s'est contenté au sujet même de la proposition de loi : la question fiscale.

- un débat sur les amendements à caractère environnementaux et le fait de savoir si le Conseil Constitutionnel les considèrera ou non comme des cavaliers. Cette question est importante pour le fonctionnement des assemblées et la latitude de manoeuvre en matière de droit d'amendement.

Le vote sur  le texte se décompose comme suit : 
Sur 339 votants, 210 se sont exprimés (donc 129 abstentions, notamment celles du groupe socialiste) 188 ont voté pour et 22 contre.











 

Monsieur le Président MAGRAS,

Je suis particulièrement interloqué par votre email. Aussi, je vous réponds publiquement, pour que chacun se rende compte des conditions dans lesquelles je travaille au sein de la collectivité.

En tant qu'élu, il est de notre devoir de nous exprimer sur des sujets aussi importants que le choix entre RUP et PTOM. Je n'ai attaqué personne dans mes propos, juste exposé mon opinion. Quand cesserez-vous de jeter en pâture à la vindicte populaire quiconque rend publique une opinion différente de la vôtre ? de tomber à bras raccourcis sur toute idée divergente ? Les raccourcis historiques, les contre-vérités que vous utilisez pour disqualifier mes propos relèvent du populisme, de la démagogie, et non du débat.
 

Les propos que j'ai retranscrits sur mon-blog et que l'on vous a rapportés sont ceux que j'ai tenus en séance publique du dernier conseil territorial. A ce moment-là, ils ne vous ont paru ni inqualifiables, ni méprisants. Que s'est-il passé depuis ? Est-ce le fait que je les rende publics qui vous gêne ?

Le débat sur l'Europe n'a pas eu lieu avant le conseil, c'était votre choix. Il a eu -un peu- lieu pendant le conseil, parce que j'ai un point de vue différent et été le seul à oser l'argumenter. Pourquoi ce débat ne devrait-il pas continuer après ?

D'ailleurs, il continue bel et bien : le sénateur Michel Magras, qui ne nous a pas expliqué les raisons de son vote, fait une réponse en 4 pages à un citoyen qui affichait publiquement une opinion divergente de la sienne ; un autre de vos bras droits, Maxime Desouches, n'a rien trouvé à redire à mes arguments en séance publique et s'en donne désormais à coeur joie sur son «forum». C'est une forme de liberté d'expression et je la respecte.

Pour moi, il n'y a sur l'Europe aucune urgence à statuer. Une seule réunion publique sur le sujet a été organisée, avec le CAGI. La collectivité aurait dû impliquer davantage la population, et prendre une décision objective basée sur l'analyse des avantages et inconvénients de chacun des deux statuts. Il faut croire que les dés étaient jetés depuis longtemps.

Par ailleurs, quand arrêterez-vous d'évoquer à tout bout de champ ma vie personnelle ? N'avez-vous pas assez d'arguments de fonds pour vous sentir obligé de ressusciter les morts ? Laissons-les reposer en paix. Je n'ai jamais songé à évoquer vos proches pour défendre un quelconque sujet, et je ne m'abaisserai pas à une vision aussi étroite de la politique.

Selon vous, je viens «tout juste de découvrir Saint Barthélemy»... Je ne savais pas qu'à Saint Barthélemy il y avait une durée minimale de présence pour ne pas être discrédité. Pour vous cette durée minimale semble illimitée : qui n'est pas né ici devrait donc se taire. Vous faîtes cependant confiance à des collaborateurs et à des investisseurs «nouveaux venus». Avez-vous un jugement à géométrie variable selon qu'on vous sert ou non ?

De tels propos sont une injure de plus faite à une population qui si elle n'a pas toutes ses racines à St-Barthélemy, aime suffisamment cette île pour avoir choisi d'y vivre et même pour certains de s'y marier.

Vous dîtes que je méprise et piétine l'histoire de l'île, que mon comportement est inqualifiable et dangereux pour l'avenir de nos enfants. Je vous retourne le compliment.

A en juger par votre virulence, je comprends mieux maintenant qu'il n'y ait que trop rarement une voix discordante.

Politiquement vôtre.