Je change d'hébergement et vous invite à retrouver ce blog à l'adresse suivante www.benoitchauvin.fr
Merci
L'ordre du jour du conseil territorial du 29 juin 2011 comportait plusieurs dossiers budgétaires : la régularisation du compte de gestion 2008 et 2009, le vote du compte de gestion 2010, le vote
du budget supplémentaire 2011.
Au final, j'ai voté contre la régularisation des comptes de gestion, non pas pour sanctionner les gestionnaires en place (l'erreur remonte à beaucoup plus loin) mais pour sanctionner le fait que
personne ne suit ces dossiers au sein des élus, ce qui est la moindre des choses.
Ensuite j'ai voté le compte de gestion 2010.
Puis j'ai voté contre le budget supplémentaire 2011, toujours pour l'aspect dotation globale de compensation et les conséquences qui en découlent sur la situation financière de la
collectivité.
Voici en résumé mon point de vue sur ces questions, que j'ai toutes regroupées ci-dessous :
Globalement, je déplore que la commission finances, dont je fais partie sur le papier et qui est présidée par M. le Président, ne s'est jamais réunie. Car c'est à elle que revient l'examen
préalable de toutes ces questions budgétaires, somme toute relativement complexes.
Concernant la régularisation des comptes de gestion, la délibération qui nous est présentée ne me parait pas claire, je pense que ce doit être pareil pour la plupart des autres élus. Après y
avoir consacré un temps certain à éplucher les documents fournis, c'est en comparant le projet de BS 2011 distribué le 27 mai et celui du 29 juin que j'ai compris : il y a un mois on
pouvait réaliser 43 M€ de dépenses nouvelles, aujourd'hui 20M. Soit 23 M€ d'évaporés en un mois! En gros, les 30 et quelques millions qu'on nous avait sorti du chapeau il y a deux ans et
qu'on a investi sur de gros projets étaient totalement virtuels. Et on en paie le prix maintenant.
Concernant le compte administratif 2010, quand on compare dans le CA 2010 les recettes réelles en fonctionnement -35,7 M€- et celles extrapolées fin novembre pour l'ensemble de l'année 2010 –31,1
M€- on observe concrètement la sous-estimation manifeste des recettes, que je fais remarquer à chaque fois. Et 13-14%, ce n'est pas rien.
Concernant le budget supplémentaire 2011, on observe :
- un excédent de fonctionnement de 12,6 M€. En réalité ce sont 8,4 M€ inscrits pour le paiement de la dotation globale de compensation de 2010, qui n'ont pas été inscrits, plus les 4,5 millions
d'excédent de recettes de fonctionnement que j'ai mentionné tout à l'heure.
- ces 12,6 M€ sont reportés en recette de fonctionnement au BS 2011 et aussitôt virés en recettes pour alimenter la section investissement du BS2011.
- comme autre recette d'investissement du BS 2011, on compte 23,2 M€ provenant de l'excédent de la section investissement du CA 2010. Lui-même alimenté par 26,8 M€ provenant du résultat de
fonctionnement reporté de 2009. Or ce dernier «contient » pour 8,4 M€ la DGC qu'on aurait dû verser à l'Etat en 2009.
- les 41 M€ de recettes en investissement inscrites à ce BS, vous les ventilez entre deux parties égales, l'une pour financer les restes à réaliser, l'autre pour des dépenses nouvelles.
Or dans les 20,5 M€ de dépenses nouvelles, vous en avez deux fois 8,4, soit 16,9 M€ qui ne sont ni plus ni moins que le stock de dette que l'on a vis-à-vis de l'Etat. Soit une capacité nette
d'investissement de 3,6 M€.
Tout ceci confirme que la situation financière de la collectivité reste très tendue et que tous ces investissements qu'on nous demande d'adopter au BS2011 sont en fait engagés sur la
somme que nous devrions mettre en de côté pour pouvoir régler l'Etat s'il nous le demandait.
Certes ces nouveaux investissements sont sans doute utile et doivent être programmés, mais ils le sont au détriment du remboursement de notre dette à l'égard de l'Etat, qui est comme une épée de
Damoclès qui s'alourdit chaque année, dette qu'il va falloir donc reporter sur les exercices ultérieurs.
Je comprends mieux maintenant, Monsieur le Président, pourquoi vous dites que vous allez devoir créer de nouveaux impôts ou augmenter ceux qui existent déjà.
Enfin, j'ai ensuite posé la question de savoir où on en était de l'adoption d'un éventuel accord avec la LADOM pour la gestion de la continuité territoriale, comme l'avait conclu
la collectivité de Saint-Martin. Car en l'absence d'une telle aide, l'aide votée par la collectivité (qui vient en complément de celle de l'Etat) serait donc accrue de l'enveloppe affectée par la
LADOM à Saint-Barthélemy, soit près de 128 000 euros pour la dernière fois où une somme nous a été versée.
Voici ma contribution au débat "houleux" sur la question de l'extension du port de Gustavia (voir le projet
présenté aux élus), qui finalement s'est traduit par un report après les élections de 2012.
L'extension du port de Gustavia est en effet un serpent de mer, on en parlait déjà au début du XIXème siècle, où le camarade Jobert, avait présenté un projet de digue. Depuis 200 ans rien n'a été
fait. C'est donc que ce n'est pas une question qui va de soi.
Or, sur la forme on nous présente juste de débattre du principe de créer une digue, sans aucun élément pour alimenter notre réflexion :
- le conseil portuaire n'a pas donné d'avis
- les commissions compétentes (travaux pour la partie technique, finances pour la partie économique, tourisme pour l'impact sur l'économie touristique, environnement pour la qualité du paysage et
des milieux marins, réserve naturelle,...) n'ont pas dégrossi le sujet, ni même été informées du projet. Heureusement la commission environnement s'est saisie du sujet et en a débattu dans sa
dernière réunion.
- les services techniques auraient dû être sollicités pour nous fournir des éléments.
Au lieu de cela le rapport nous joints juste le courrier adressé par un particulier, aussi respectable qu'il soit, mais ce courrier sert plutôt de faire-valoir qu'autre chose.
Sur le plan juridique, je ne comprends pas que la collectivité puisse mentionner que la concession sera accordée à la personne qui aura préalablement réalisé les études.
Juridiquement le marché de l'étude et celui de la concession sont donc liés. Et vu les montants en jeu, il faudra réaliser un appel d'offres. Tout cela n'est pas très légal. Et si on votait une
délibération en ce sens, elle serait très fragile et ne résisterait pas ni au contrôle de légalité, ni à la plainte d'un seul citoyen qui ne serait pas favorable à la digue.
Sur le plan financier, que se passerait-il si les élus décidaient de ne pas concrétiser l'étude ? Faudra-t-il dédommager celui qui l'a réalisée, en prenant aussi en charge une
partie des bénéfices potentiels qu'il n'aurait pas pu réaliser ?
Sur le plan technique, je dénonce régulièrement la manière dont les travaux dans le port ont été réalisés, qui ont conduit à l'apparition du phénomène de houle dans le port en
période de Noël. J'ai voté contre le projet de réalisation du quai de la collectivité pour cette raison.
J'ai demandé aussi qu'on réalise une étude globale de la houle dans la rade et le port, avec modélisation des impacts des travaux réalisés et des propositions pour diminuer ces impacts, y compris
par la construction éventuelle d'une digue. Seule une telle étude nous permettra de juger des travaux à réaliser. Nous avons rencontré à l'automne une entreprise qui est spécialiste de ce type de
travaux, Actimar à Brest. Commencons par là avant de nous engager dans de lourds travaux.
Quel objectif réel se fixe-t-on ? Si c'est pour protéger contre la houle, le plan proposé n'est pas le meilleur loin de là, puisqu'il est ouvert exactement comme le port actuellement. Si c'est
pour créer une marina, il faut d'abord en discuter de l'opportunité. En liant étude de faisabilité et concession, il saute aux yeux que l'étude conduira à une maximisation des emplacements
portuaires créés.
Quelles conséquences sur le milieu marin, sur l'eutrophisation de la rade, l'ensablement, l'accès au port de commerce ?
Sur le plan politique, il y a les conséquences de la houle et la commodité que représenterait un nouveau quai. Mais il y a aussi le charme du port. Le fait qu'il soit petit,
intégré dans la ville, crée un caractère exclusif intéressant y compris pour la clientèle de motoryacht que l'on recherche. La preuve, un grand nombre se mouille à Shell Beach. Autrement dit,
venir à Saint-Barth se mérite et doit continuer de se mériter.
Cette question concerne toute la population et non pas seulement les autorités portuaires et les habitants de Gustavia. Elle n'est pas que technique, elle est politique, elle mérite un véritable
débat, jusque et y compris une consultation de la population.
Voici ci-dessous le point de vue que j'ai développé en conseil territorial concernant l'extension de la centrale EDF de Public. Mon propos a été un peu long et technique, mais il m'a paru indispensable de synthétiser l'étude d'impact pour en relayer les informations principales.
Point positif : le Président de la collectivité a accepté ma proposition d'équiper les moteurs aggreko d'un mur pour protéger les riverains du bruit (au lieu de financer l'isolation de leurs fenêtres).
Par ailleurs, l'étude d'impact au complet sera mise à disposition du public, pour information. Ne manquez pas cette occasion de la consulter et de visualiser les cartes de dispersion des
rejets.
On a deux choses à débattre : le dossier d'étude d'impact et la procédure d'information du public.
Etude d'impact :
On nous présente une étude d'impact en bonne et due forme, où tout va bien dans le meilleur des mondes. A lire le résumé de l'étude, on a envie de l'accepter les yeux fermés... c'est pourquoi je
suis allé consulter le dossier complet pour confirmer cette première impression (combien l'on fait ?). Voilà ce que j'y ai trouvé :
- les nouveaux moteurs seront bien meilleurs que les précédents, ils consommeront moins (en réalité de 10% seulement, donc le superlatif est tout relatif). Mais c'est toujours ça
de pris sur la quantité de co2 émis.
En plus ils émettront moins de particules fines au m3 d'air expiré, moins de Nox, mais plus de SO2.
- le bâtiment respectera la réglementation HQE
Ca fait toujours bien de verdir un peu un tel dossier, surtout pour la présentation aux élus. EDF mentionne la plantation d'essences locales afin d'intégrer au mieux la centrale dans son
environnement. Franchement, vu l'environnement actuel de la centrale cela fait un peu osé de parler d'objectif d'intégration paysagère.
C'est bien dans l'idée, mais ce que j'attends d'abord pour l'extension de la centrale, c'est de diminuer le bruit et les de moins polluer.
- la partie nuisances sonores.
EDF mentionne que l'émergence sera limitée à 3dB pour chacun des points qui a fait l'objet d'une mesure préalable, soit en limite de parcelle et en zone d'émergence. Les nouveaux moteurs n'auront
pas une émergence de plus de 3db. Heureusement !
Cela ne pouvait pas en être autrement. Voici pourquoi :
le calcul de l'émergence s'est fait moteurs existants allumés, puisqu'il n'est pas possible d'éteindre les moteurs et de priver tout le monde d'électricité juste pour mesurer le bruit ambiant. Du
coup, en doublant la puissance des moteurs, et en les allumant tous, on ne peut pas faire mieux que doubler la puissance sonore émise. Ce qui correspond très précisément à 3dB.
Par ailleurs, le seuil maximal en limite de propriété 70dB le jour et 60dB la nuit n'est pas respecté aujourd'hui, comment le sera-t-il demain ?
A la rigueur, on peut accepter que les moteurs fassent du bruit, mais ce que je demande aujourd'hui c'est qu'on prenne au moins des mesures rapidement pour atténuer le bruit des aggrekos actuels,
et donc les nuisances pour les voisins, pour ceux qui vont à la plage, ou pour ceux qui viennent veiller leur défunt à la morgue toute proche. Tout cela n'est que provisoire, mais le provisoire
peut durer longtemps.
- les rejets atmosphériques
C'est ce qui m'inquiète le plus. On apprend qu'ils sont dispersés vers la mer. Ce que confirmeront tous les propriétaires de bateaux mouillés dans la rade de public.
Le rapport montre qu'aucun effet sur la santé des personnes exposées n'est possible, si ce n'est pour le cas du SO2, sur une surface limitée, pendant un nombre de jours limité, et encore en
prennant les VTR (valeurs toxiques de référence) les plus défavorables, ou le cas du NO2, pendant une soixantaine d'heures dans l'année, à Public, Colombier ou à Flamands. Nous voilà rassurés
!
Mais en y regardant de plus près, on observe :
- que ces résultats ne concernent que les risques d'exposition aigüe, dont la valeur d'exposition est fixée à 200ug/m3 pour 1h d'exposition. Or pour les expositions chroniques,
la plage de public, le port et la baie de Public sont très touchés.
- que l'on ne parle pas des risques d'exposition chronique, dont le seuil est fixé à 40ug/m3. Et encore cette valeur ne considère que des cas où il y a des effets établis, ce qui
ne veut pas dire qu'il n'y ait aucun effet sur la santé pour un niveau plus faible. Les effets possibles sont des risques accrus d'asthme, pour les enfants et personnes fragiles, et des effets
cancérigènes à long terme.
J'aimerais bien savoir quelle est la zone d'impact de ce niveau de concentration de 40ug/m3 et le nombre de jours d'exposition sur l'année.
N'oublions pas que des gens travaillent toute la journée sur le port, au club de voile, que ce dernier reçoit tous les élèves de l'île et que la plage est très fréquentée.
- que pour couronner le tout, cette étude ne modélise que les émission des nouvelles cheminées, et non pas les plus anciennes. Si on augmente la puissance offerte, il va falloir
cumuler tout cela. L'intérêt au moins de cette étude d'impact est de nous fournir des renseignements sur la situation actuelle, qui ne peut être que pire que celle décrite pour les nouveaux
moteurs.
Pour nous rassurer, EDF nous dit que tout ira beaucoup mieux car les cheminées seront plus hautes, favorisant ainsi la dispersion. Certes, elles seront plus hautes de 6m, soit la hauteur de celle
de l'usine d'incinération, mais la vitesse d'éjection sera réduite, de 37m/s à 30m/s. Ce qu'on gagne en dispersion d'un côté on le reperd de l'autre.... !
Je renouvelle donc ma demande déjà formulée en conseil territorial d'imposer un mécanisme de traitement des fumées en sortie. On nous dit que cela est consommateur d'eau,
j'attends toujours qu'on me fournisse des chiffres pour me faire une idée.
Je demande aussi à ce qu'on effectue un suivi permanent des Nox sur la plage, le port, pour mettre en place un système d'information des usagers de ces espaces publics. Et qu'on mette un
panneau aux entrées de la plage pour indiquer que le lieu est soumis à retombées de particules fines et à des concentrations élevées en oxydes d'azote. Il faudra aussi réfléchir à
déménager le club de voile !
Sur la partie motivation du projet
EDF argumente avec la hausse croissante de la puissance de pointe demandée, qui semble observer une croissance linéaire d'année en année. Certes.
Mais le graphique qu'on nous présente est trompeur :
- il couvre la période 2000-2007, où on a observé une croissance régulière de la consommation. Depuis, une certaine prise de conscience de la nécessité de maîtriser notre consommation a commencé
à entrer dans les moeurs. Tant est si bien qu'entre 2006 et 2009 (dernière date dispo sur l'IEDOM), la consommation totale sur l'année est passée de 90,6 Gwh à 90,9 Gwh. Qui plus est, le passage
du réseau MT de 12500 à 20000 V en 2011 va contribuer à diminuer les pertes en ligne. Et il reste de nombreuses niches d'économies d'énergie réalisables, à commencer par les bâtiments
publics.
Donc autant je suis favorable à remplacer des moteurs à bout de souffle par des moteurs plus performants et moins polluants, autant je suis réticent à augmenter considérablement la
puissance totale installée, et donc la quantité de polluants totale émise. Tout cela a un coût sur le plan de la santé.
Sur la procédure d'information au public :
Je considère que dans un souci de transparence il est indispensable de proposer d'informer le public sur le projet d'extension. Ne pas le faire laisserait entendre qu'on a des infos à cacher.
C'est important aussi que la population prenne conscience que de consommer de l'électricité à une extrémité de l'île a un impact sur ceux qui habitent près de la zone industrielle. Cette
information au public s'adresse donc à tout le monde, même si je ne me fais guère d'illusion sur le fait qu'elle intéressera en tout premier lieu le public de Public.
Premier point à l'ordre du jour du conseil territorial du 29 juin 2011, la possibilité offerte à la collectivité de Saint-Barthélemy de procéder elle-même au classement des hôtels et à
l'attribution de licences d'agent de voyage.
Voici en réusmé le point de vue que j'ai défendu :
J'ai commencé par préciser, pour enlever tout doute sur ce point, que j'étais d'accord pour qu'on réalise notre propre code du tourisme, tout en précisant que cela allait nécessairement prendre
du temps. D'une part car nous allons devoir réglementer sur un sujet qui est le coeur de notre économie, donc bien y réfléchir avant de changer quoi que ce soit. D'autre part parce que deux
sujets reviennent régulièrement à l'ordre du jour et pour lesquels nous n'avons pas pris de position claire : les VTAC et les plages.
J'en déduis que la rédaction du code de tourisme ne permettra pas de répondre aux demandes qui nous sont faites par les hôteliers en matière de classement, ni à celle des agents de voyage. Or
pour les agents de voyage, comme pour le classement des hôtels, toute autorisation devient caduque en juillet 2012. Donc il y a urgence à agir.
Pour les classements des hôtels et l'agrément des agents de voyage, il nous est proposé de les distribuer via une commission locale, selon le mécanisme existant en 2007. Avec des règles de
classification identiques à celles de Métropole pour les hôtels, et pour les agences de voyage des règles également identique (dépôt de garantie, niveau de qualification, statut de l'employeur,
etc...).
Nous avons le choix entre constituer notre propre commission d'agrément, ou de passer une convention avec Atout France pour l'examen des dossiers avant signature par le Président de la
collectivité.
Je préfère qu'on passe une convention avec Atout France, car cela permettra de donner une crédibilité à la classification de l'hôtel, ou bien à l'agrément de l'agent de voyages, notamment à
l'égard des partenaires extérieurs (tours-opérateurs, compagnies aériennes, IATA, assurances,...). En plus, cela garantit l'indépendance de jugement (telle que mentionnée à l'article 7 des
statuts d'Atout France), indépendance dont on pourra toujours douter si l'autorisation est accordée par une équipe locale, quand bien même la décision est prise en totale objectivité.
Si pour passer une telle convention il faut abroger les articles du code du tourisme correspondant à l'ancienne procédure pour les remplacer par des articles proches de ceux de la loi Novelli, je
suis partisan pour qu'on le fasse.
Après moults débats, il a été décidé de créer une commission locale spéciale pour l'examen des demandes.
J'ai voté pour la rédaction du code du tourisme, me suis abstenu sur la procédure (car ok pour que le président délivre les autorisation, mais pas ok pour la création d'une commission locale
spéciale), et je n'ai pas pris part au vote sur la constitution de la commission, puisque j'étais contre le fait qu'on la crée, je n'avais pas à me prononcer sur sa composition.
Le prochain conseil territorial aura lieu le 29 juin à 17h, dans la salle du conseil.
L'ordre du jour est le suivant :
- approbation des procès-verbaux des séances du 21 janvier et 27 mai 2011.
1 . Classements hôteliers, attribution de licences d'agents de voyages (en
savoir plus)
2 . Signature de marchés complémentaires pour la construction de l'EHPAD
3. Etude d'impact sur le projet d'extension de la centrale EDF (note de présentation)
4 . Projet d'extension du Port de Gustavia - Etude de faisabilité (note de présentation)
5 . Amendement au code de l'environnement
6 . Aide aux chauffe-eau solaire - paramètre du SHON
7 . Avis de la commission des affaires sociales concernant l'opportunité de la
création d'unee Maison des Personnes Handicapées à Saint-Barthélemy.
8 . Dénomination du dispensaire
10. Rectification du résultat sur exercices antérieurs
11. Approbation du compte de gestion du receveur pour l'exercice 2010
12. Arrêt et vote du compte administratif de la collectivité pour l'exercice 2010.
13. Affectation du résultat pour l'exercice 2010.
14. Vote du budget supplémentaire de l'exercice 2011.
Article à paraitre dans le journal de la COM n°7
Sortez le carnet de chèques !
17 millions. Voilà les arriérés que nous aurons à payer à l'Etat, au titre de la dotation globale de compensation des années 2008, 2009 et 2010. Les 5,6 M€ de la dotation 2011 ont été inscrits au
budget et devraient être payés en 2011. Mais les 16,9 M€ que nous devions payer au titre des années précédentes ne l'ont jamais été.
Revenons en arrière : ces sommes ont été inscrites aux budgets primitifs mais l'Etat n'ayant pas donné mandat de les régler, elles ont été réintégrées chaque année dans le budget de l'année
suivante. La logique de prudence aurait voulu que ces sommes soient bloquées sur une ligne budgétaire spéciale, de façon à pouvoir rembourser l'Etat sur demande. La collectivité a préféré les
affecter à des investissements, comme si n'ayant pas été réclamées ces sommes nous étaient acquises. Si ce choix avait été voulu, il se serait appelé la stratégie du fait accompli. En
l'occurrence, c'est plutôt la politique de l'autruche.
Cela aurait pu s'avérer payant, dans l'optique d'un rapport de forces avec Bercy, afin de montrer que nous avions besoin de ces crédits pour réaliser des investissements urgents et indispensables
pour l'île, et donc qu'en nous en privant, l'Etat nous mettait en quelque sorte le couteau sous la gorge. Mais pour qu'une telle stratégie réussisse, il aurait fallu en même temps faire le
forcing pour obtenir de l'Etat que la dotation ne soit jamais prélevée ou a minima revue à la baisse.
Et toutes les conditions politiques étaient favorables : gouvernement, président de la collectivité et sénateur appartenant tous au même parti politique, un ministre du budget qui a été ministre
de l'Outre-Mer, un Etat désireux d'afficher sa lutte contre les paradis fiscaux...
Au lieu de quoi, nous avons utilisé ces fonds sans sourciller, alors que ce n'est ni plus ni moins qu'un crédit, à taux zéro certes, mais aux conditions de remboursement incertaines. Cela a
permis de multiplier les investissements, mais à quel prix ?
Le 25 mars, le Président nous a annoncé comme étant une bonne nouvelle (!) qu'il avait demandé au ministre du Budget de reporter le règlement du solde sur les prochaines années.
Partons de l'hypothèse que chaque année à partir de 2012 nous rattraperons la moitié d'une année de dotation. Nous aurons donc à payer, chaque année pendant six ans, 8,4 millions d'euros à
l'Etat, soit tout ce que la collectivité percevra comme droits de quai. Il restera alors moins d' 1 million d'euros en excédent de fonctionnement pour alimenter la section investissement.
De quoi réduire à peau de chagrin les marges de manoeuvres de l'équipe qui sera élue en mars prochain.
De quoi surtout fragiliser notre situation économique, qui le sera déjà par le fait que les élus n'ont pas réussi à signer la convention fiscale de non double-imposition, ce qui aura des
répercussions sur l'économie toute entière dès lors que les fonctionnaires et l'ensemble des retraités auront à payer des impôts sur leurs revenus.
A la fin de la séance du conseil territorial du 27 mai 2011, Michel Magras nous a fait part de son rendez-vous avec les conseillers de Bercy spécialistes de notre question fiscale.
Une annonce, si importante, aurait dû être réalisée en début de séance, quand tout le monde est plus réceptif, et afin qu'un maximum d'auditeurs en prenne connaissance. Non pas
après plusieurs heures de débat sur la date de prise en compte de la CFAE, sur les cabris et autres sujets intéressants certes, mais moins cruciaux que celui de la fiscalité applicable à
Saint-Barthélemy, sujet qui concerne tout le monde et qui a été mis en avant pour justifier le passage en COM. Pour une information si importante, on aurait pu aussi espérer que les élus
soient informés au préalable, sans attendre la réunion du conseil territorial.
Pour en revenir à nos cabris, le sénateur, accompagné de Michel Collet, le conseiller de la collectivité sur la question de la convention fiscale, ont eu un rendez-vous à Bercy avec
Blaise-Philippe Chaumont, conseiller fiscal au sein du cabinet de François Baroin, ministre du Budget, et Renaud Jaune, chef du bureau E1 à la direction de la législation fiscale.
L'objet de la réunion, cruciale, était de défendre le point de vue de la collectivité et d'avancer sur un texte de convention fiscale pour le présenter au parlement le plus
rapidement possible. Plus exactement sur le volet gestion des double-impositions, puisque la partie accord de transparence fiscale a été validé le 15 juin par le conseil territorial et signé le
14 septembre par le Président et le Préfet. Nos requêtes portaient essentiellement sur la non imposition des fonctionnaires de l'Etat et sur celle des retraités.
D'après le sénateur, la réunion a duré une heure et demie et aurait été cordiale, puisqu'il leur a été offert un café, ce qui est la première fois...
En résumé, Bercy estime qu'il n'y a pas besoin d'accord de non double imposition, puisque la question de la transparence fiscale a été résolue par l'accord signé le 14 septembre
et parce que la modification de la loi organique obtenue par Michel Magras pour l'imposition des revenus de source locale a permis de résoudre les cas de double imposition. A leurs yeux,
il n'y a donc pas double imposition puisque... nous ne prélevons pas d'impôts !
Par ailleurs, il apparait politiquement impossible, à moins d'un an des présidentielles, alors qu'on vote une modification de l'ISF et que la situation budgétaire de l'Etat
est difficile, d'inscrire une telle convention fiscale à l'ordre du jour du Parlement.
Michel Magras a de plus confirmé qu'il serait difficile de trouver un véhicule législatif pour faire passer un tel texte. Etonnant, alors que lors de notre réunion du 31 décembre
dernier on m'assurait qu'il y aurait sans problème la possibilité d'inscrire un texte à l'ordre du jour, et ce d'autant plus que 2011 était l'année des Outre-Mers !
Conclusion : la convention fiscale ne sera pas signée avant l'été 2012, au bas mot, et si elle est signée un jour.
Autrement dit, pour le moment le cas des agents de la fonction publique et des retraités reste en stand by.
Sur cette nouvelle, le Président a ajouté que la trésorière avait reçu de sa hiérarchie des consignes pour que les pensionnés fassent leur déclaration d'impôt. J'ai demandé de savoir si cela concernait uniquement les retraités de la fonction publique ou tous les retraités, et le président a précisé que tous les pensionnés étaient concernés.
Si je comprends bien cela signifie concrètement que dès cette année, en l'absence de convention fiscale, les retraités, résidents ou non-résidents de Saint-Barthélemy sont redevables de l'impôt. Qui plus est, comme la déclaration est adressée à Nogent, ils ne bénéficieraient pas de l'abattement de 30% appliqué en Guadeloupe.
Compte-rendu de la réunion du conseil territorial du 27 mai 2011 :
nous avons commencé par adopter les compte-rendus des conseils territoriaux précédents. En réalité tous les compte-rendus depuis que des compte-rendus dignes de ce nom existent enfin...
c'est-à-dire depuis l'automne dernier. Il aura fallu que j'insiste régulièrement pour cela mais maintenant ils existent, enfin.
J'ai voté tous les compte-rendus sauf le dernier, qui contient encore quelques erreurs mais que je n'ai pas souhaiter amender.
Le point 1 a été le droit de vote des citoyens de l'Union Européenne aux élections territoriales. J'ai fait un post spécifique sur ce sujet dans la rubrique "Saint Barth et Europe".
Le second point a porté sur des modifications de la taxation et des modalités de perception de la CFAE, débat auquel se sont greffés de multiples amendements non préparés en commission, ni même
communiqués aux élus au préalable.
Nous avons ensuite modifié des fautes d'orthographe dans le code de l'urbanisme, puis adopté le tableau des marchés de travaux pour l'EHPAD.
En 5eme point, l'iguana iguana, ses hydrides avec l'iguana delicatissima, ainsi que d'autres espèces invasives ont été inscrits dans le code de l'environnement comme étant une espèce invasive,
donc pouvant faire l'objet d'arrêté du Président pour prendre des dispositions de capture.
Le projet de réglementation de l'activité de Véhicules de Transport Avec Chauffeur a ensuite fait l'objet d'un débat approfondi. L'idée est de réglementer cette activité, car nous en avions
demandé la compétence, de façon à assurer un service de qualité aux touristes sans pour autant porter préjudice à l'activité de taxi, déjà réglementée.
Sur les questions environnementales, on a adopté le nouveau barème proposé par Ecoemballages. J'ai demandé à savoir ce que cela changerait financièrement sur le montant des aides apportées par
cet organisme à la Collectivité. Mais personne n'avait la réponse.
On a également choisi de proposer de déléguer la gestion de l'assainissement et non de la conserver en régie. J'ai voté contre ce choix car à mon sens la gestion pouvait très bien se faire en
régie, vu le nombre d'usagers concernés par le raccordement, et la nécessité de suivre de près la montée en puissance de la station d'épuration.
Nous m'avons ensuite désigné pour représenter la collectivité au CAR SPAW, puis choisi de déléguer Andy Laplace et moi pour représenter la collectivité au sein du Conseil des Rivages de
l'Atlantique.
Yves Greaux a été élu pour représenter la collectivité au Joint Caribbean - EU partnership.
Le règlement d'aide aux sportifs a été validé, ainsi que la revalorisation de l'indemnité de gardiennage des églises.
En fin de séance, Michel Magras nous a fait un résumé de son entretien à Bercy avec Michel Collet, Blaise-Philippe Chaumont et Renaud Jaune. Ce dernier point fait l'objet également d'un post
spécifique.
Le premier point à l'ordre du jour du conseil territorial était de savoir si on décidait ou non de demander l'avis du Conseil d'Etat sur le fait de savoir si les ressortissants de l'Union
Européenne auront ou non le droit de voter aux élections territoriales de mars 2012, et d'être candidat sur une liste.
Cette question avait été posée par Andy Laplace lorsque M.Diemert était venu présenter les modifications qui seront apportées par la passage en PTOM, et il faut reconnaitre que la réponse de M.
Diemert était alors loin d'être tranchée.
Le fait de vouloir consulter le Conseil d'Etat est pour moi une bonne chose, pour clarifier la situation. Mais ce qui me pose problème c'est la note de synthèse réalisée par
M.Diemert, au titre de consultant de la Collectivité, et qui va dans le sens d'une exclusion du droit de vote des ressortissants de l'Union Européenne.
En séance, j'ai donc demandé à ce que cette note ne soit pas annexée à la demande de saisine du Conseil d'Etat, et qu'on statue sur la question de principe de savoir si le Conseil
Territorial était ou non favorable au vote des citoyens européens. Tel n'a pas été le souhait des élus.
Par ailleurs, j'ai rappelé qu'en 2007 les ressortissants de l'Union Européenne auraient eu le droit de voter, si on le leur avait permis, et que cela avait été jugé par le Conseil d'Etat
lui-même. Que par conséquence ce droit existe bel et bien jusqu'au 31 décembre 2011 au minimum, et que puisque la demande de passage en PTOM le formule explicitement, ce droit, comme tous les
autres droits, doit être maintenu. Je ne vois pas comment le Conseil d'Etat pourrait en juger autrement.
En tout état de cause, j'ai demandé à ce que le Conseil d'Etat soit saisi en disant que l'on souhaite confirmer que le droit de vote des ressortissants de l'Union Européenne est bien garanti pour
les élections de 2012.
Au final, je me suis abstenu.
Derniers Commentaires